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Victime d'un acte de contrefaçon ? Obtenez réparation en réalisant une assignation en contrefaçon
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Les étapes pour réaliser une assignation en contrefaçon

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Etape 1

Renseignez vos informations dans notre questionnaire en ligne

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Etape 2

Choisissez un avocat expert qui vous rappelle pour détailler votre besoin

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Etape 3

Vous recevez un devis chiffré en 24h, les prix sont forfaitaires, transparents et justes

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Etape 4

Votre procédure d'assignation est lancée !

Réalisez votre assignation en contrefaçon avec Captain Contrat

L'assignation en contrefaçon

La contrefaçon se caractérise par la reproduction, l'imitation ou l'utilisation (totale ou partielle) d'une oeuvre protégée sans l'autorisation de son propriétaire. Il peut s'agir de la copie d'une marque, d'un modèle, d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'un logiciel... 

Agir en contrefaçon vous permettra : 

  • d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice (manque à gagner, atteinte à l'image, etc.) ;
  • de faire cesser les actes de contrefaçon ; 
  • de retirer les contrefaçons du circuit commercial. 

 

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  • 1

    Vérifier la validité de vos droits

    Vos droits doivent être antérieurs, en vigueur, protégés sur le territoire en vigueur, réguliers

  • 2

    Collecter les preuves de la contrefaçon

    Constat sous contrôle d'huissier, photos, saisie contrefaçon, faire intervenir la DGCCRF, collecte d'informations (identification du contrefacteur...)

  • 3

    Rédiger une assignation

    Avant toute action portée devant les tribunaux, consultez un avocat. Ce dernier rédigera une assignation et vous représentera devant les tribunaux

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