Faire une mise en demeure en ligne

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Les étapes pour votre procédure de mise en demeure avec Captain Contrat

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Etape 1

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Etape 2

Vos documents sont actualisés à partir de vos réponses et disponibles en téléchargement

 

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Etape 3

En cas de doute, posez toutes vos questions à votre juriste dédié

 

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Etape 4

Votre procédure est lancée

 

Faites votre mise en demeure avec Captain Contrat

Mise en demeure

La lettre de mise en demeure est le courrier qui constate le défaut de votre débiteur dans le règlement de la somme qui vous est due.

Ce courrier a une valeur juridique probante puisqu’il permet de dater le défaut d'un paiement qui vous est dû en tant que professionnel.

La mise en demeure est particulièrement utile pour fixer le point de départ des délais, notamment pour les intérêts.

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    De la création à la gestion des salariés en passant par les contrats commerciaux

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